(1079) En l’espèce, les opérateurs de service public exercent également des activités commerciales. Par conséquent, conformément au point 31 de l’Encadrement SIEG, il convient de vérifier que tous les coûts directs liés au SIEG ainsi qu’une contribution adéquate aux coûts communs indirects sont pris en compte dans le calcul du montant de la compensation.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1079
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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