Article considérant 108

(108) S’agissant des passagers médicaux, le questionnaire leur étant adressé comprenait à la fois des questions spécifiques et des questions identiques à celles du questionnaire général (considérant 103). Parmi les questions spécifiques, la question 3 portait sur la tranche d’âge de l’usager; la question 4 sur le nombre de rotations effectuées annuellement par l’usager; la question 5 sur la présence ou non d’un accompagnateur; la question 6 sur la nécessité de disposer d’une cabine et d’une place de parking à bord du bateau; la question 7 sur l’acte médical effectué; et la question 12 sur le niveau de prise en charge des coûts liés aux actes médicaux par l’assurance maladie.