Article considérant 1080

(1080) En outre, il convient de rappeler que, dans l’arrêt BUPA, la Cour de justice a indiqué, en se référant à la nécessité et à la proportionnalité de la compensation, que vu «[le] pouvoir discrétionnaire dont dispose l’État membre quant à la définition d’une mission SIEG et aux conditions de sa mise en œuvre, y compris pour apprécier les surcoûts occasionnés par son exécution qui dépend de faits économiques complexes, la portée du contrôle que la Commission est habilitée à exercer à ce titre est limitée à celui de l’erreur manifeste […]» et que «[…] [le contrôle du caractère proportionné de la compensation pour l’exécution d’une mission SIEG […] se limite à vérifier si la compensation prévue est nécessaire pour que la mission SIEG en cause puisse être accomplie dans des conditions économiquement acceptables […] ou, inversement, si la mesure en cause est manifestement inappropriée par rapport à l’objectif poursuivi […]».