(1082) En ce qui concerne la répartition des coûts sur la liaison entre Marseille et Propriano, une allocation intégrale des coûts au SIEG est justifiée, étant donné que l’ensemble du service fourni par Corsica Linea est considéré comme un SIEG. Cela s’explique par le fait qu’une défaillance totale du marché a été constatée sur cette liaison (considérants 170 et 239).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1082
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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