Article considérant 1085

(1085) En premier lieu, la Commission note que les obligations des CDSP concernent principalement des obligations en matière de fret. Sur la base des données fournies par les autorités françaises au cours de la procédure formelle d’examen, qui montrent les capacités de navires utilisés (en m3) sur les lignes des CDSP, différenciées par la capacité pour le transport de fret et celui de passagers, la Commission note que la capacité de fret des navires utilisés par Corsica Linea et La Méridionale en pourcentage de la capacité totale des navires (en m3) est en moyenne de 73 %.