Article considérant 1087

(1087) En outre, la Commission note que les clés de répartition seront soumises à un contrôle ex post, qui tiendra compte de l’utilisation réelle des navires pour les activités du SIEG et du service commercial (considérant 314). Cela signifie que si le nombre de passagers commerciaux ou le volume de fret commercial transportés est supérieur aux volumes escomptés indiqués dans les comptes d’exploitation prévisionnels (Annexe 9), les clés de répartition, et donc le montant de l’aide, seront ajustés (tandis que le montant de l’aide ne peut pas être augmenté ex post (considérant 314).