Article considérant 1089

(1089) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les principes établis par les autorités françaises pour la mise en œuvre de la méthodologie fondée sur la répartition des coûts sont valables et conformes aux points 28 à 31 de l’Encadrement SIEG. Ces principes permettent d’affecter au SIEG tous les coûts directs nécessaires à l’exécution des obligations de service public, ainsi qu’une contribution appropriée aux coûts communs indirects. En outre, la Commission considère que les autorités françaises ont fourni des éléments de preuve suffisants pour démontrer que les clés de répartition spécifiques ne sont pas manifestement erronées, étant donné que leur application aboutit à une part des coûts affectés au SIEG qui est justifiée et reflète une contribution adéquate des coûts communs indirects au SIEG.