(1092) Conformément au point 32 de l’Encadrement SIEG, les CDSP requièrent que les revenus directement liés à l’exécution du SIEG soient pris en compte dans le calcul du montant de compensation (considérant 293). Ces revenus sont renseignés à l’Annexe 9 des CDSP (qui contient les comptes d’exploitation prévisionnels du concessionnaire) et sont calculés sur la base des obligations relatives au transport de fret et de passagers contenues dans les CDSP ainsi que les tarifs applicables et le nombre de rotations imposées dans les CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1092
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.