Article considérant 1093

(1093) Contrairement à ce qu’affirme Corsica Ferries (considérants 499 à 502), le service public ne confère pas de droits exclusifs aux concessionnaires et, par conséquent, les bénéfices liés aux services commerciaux ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la compensation, comme le prévoit le point 45 de l’Encadrement SIEG. Comme indiqué aux considérants 728 à 988, la Commission considère qu’il existe un véritable SIEG pour le transport maritime en termes de passagers et de fret entre Marseille et la France, comme établi par les autorités françaises. En outre, les CDSP n’interdisent pas à d’autres opérateurs d’offrir des services commerciaux entre Marseille et la Corse dans le cadre du régime d’OSP unilatéral. Les CDSP ne confèrent donc aucune exclusivité ou droit spécial aux concessionnaires.