(1095) En tout état de cause, le point 45 de l’Encadrement SIEG pose seulement le principe qu’en présence de droits exclusifs conférés à l’opérateur de service public, les bénéfices excessifs générés par des droits spéciaux ou exclusifs, même liés à d’autres activités soient pris en compte. Toutefois, comme indiqué au considérant 1088, les bénéfices escomptés sur les services commerciaux ne dépassent pas un bénéfice raisonnable.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1095
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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