Article considérant 1096

(1096) Enfin, comme indiqué à l’article 32 des CDSP (considérant 296), les opérateurs de service public ne peuvent pas disposer librement des profits générés par leurs activités hors SIEG. Ils sont en effet tenus de réinvestir les bénéfices générés par ces activités en vue de réaliser des objectifs d’amélioration de la qualité environnementale du SIEG. Les excédents non utilisés seront reversés en intégralité au délégant à l’expiration de la convention. Dès lors, même si les CDSP conféraient un droit exclusif aux concessionnaires (quod non) et même si ce droit exclusif aboutissait à un bénéfice excessif (quod non), l’approche des autorités françaises est conforme au point 46 de l’Encadrement SIEG, qui exige que les bénéfices commerciaux doivent être affectés en tout ou en partie au financement du SIEG. Cela est garanti par les obligations prévues à l’article 32 des CDSP.