Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1102 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1102) La Commission relève en premier lieu que l’indicateur de la marge d’exploitation, au lieu du taux de rendement du capital, est un indicateur raisonnable et dument justifié pour estimer le niveau de bénéfice dans le cas d’espèce.

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