Article considérant 1103

(1103) Les autorités françaises ont expliqué que dans le cas d’espèce, il n’est pas possible de calculer le taux de rendement du capital, qui est défini dans l’Encadrement SIEG comme le taux de rendement interne que l’entreprise obtient sur son capital investi sur la durée de vie du projet, pour les compagnies maritimes qui louent ou affrètent des navires, du fait qu’il n’y a pas d’investissement initial pour les services spécifiques dans le cadre des CDSP. La Commission note en plus que les données comptables (par exemple, la marge d’exploitation) ont par ailleurs été utilisées dans des décisions précédentes concernant des SIEG pour estimer le niveau de bénéfice raisonnable.