Article considérant 1104

(1104) Corsica Ferries conteste le calcul d’un bénéfice raisonnable sur la base des revenus courants avant impôt (ou marge d’exploitation) car, selon elle, les données relatives aux coûts du SIEG ne sont pas aisément observables dans le compte de résultat des bénéficiaires, mais requièrent au contraire de procéder à une imputation contestable des différents postes de coûts entre les activités SIEG et hors SIEG (considérant 504). Toutefois, la Commission note que les opérateurs de SIEG sont tenus de fournir une répartition détaillée de leurs coûts prévisionnels et réels dans l’Annexe 9. En outre, la Commission considère que les principes de répartition des coûts et les clés de répartition des coûts spécifiques figurant dans l’Annexe 9 pour obtenir les coûts prévisionnels liés au SIEG sont justifiés et raisonnables, comme expliqué aux considérants 1079 à 1089.