Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1105 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1105) De plus, comme indiqué dans la Décision d’ouverture, le recours à une étude comparative pour estimer le niveau de bénéfice raisonnable est une méthode appropriée. La Commission note également que Corsica Ferries n’a pas contesté la pertinence des résultats de cette étude de marché dans ses observations.

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