Article considérant 1112

(1112) Corsica Ferries fait valoir que le mécanisme d’efficacité, tel que défini à l’article 35.3 des CDSP, ne remplit pas son objectif, car la formule de compensation telle que définie dans l’article 35.3 des CDSP est manifestement erronée (considérants 512 et 513). En particulier, Corsica Ferries fait valoir que l’application de la formule d’indexation conduira à octroyer aux compagnies délégataires des compensations publiques dont le montant indexé sera surévalué par rapport à l’inflation. Toutefois, la Commission considère que cette affirmation n’est pas fondée.