Article considérant 1113

(1113) Comme expliqué par les autorités françaises, les valeurs figurant au compte d’exploitation prévisionnel des concessionnaires (Annexe 9) pour chaque lot sont basées sur les valeurs nominales de l’année 2023. Chaque année, le montant nominal de la compensation des coûts d’exploitation est mis à jour pour refléter les valeurs réelles (c’est-à-dire ajustées en fonction de l’inflation), sur la base de la formule définie dans l’article 35.3 des CDSP. Or la formule prévue à l’article 35.3 des CDSP garantit que la compensation effectivement versée au cours d’une année augmente moins que l’inflation.