(1114) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que les exigences relatives au mécanisme d’efficacité énoncées aux points 39 à 43 de l’Encadrement SIEG sont remplies et que l’allégation de Corsica Ferries n’est pas fondée.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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