Article considérant 1116

(1116) Comme indiqué au considérant 293, l’article 30 des CDSP stipule que la comptabilité interne du délégataire doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés aux autres services, en tenant compte des clés d’imputation pour attribuer tous les coûts directs nécessaires à l’exécution du SIEG et une contribution adéquate aux coûts indirects communs à la fois au SIEG et aux activités commerciales. La Commission note que les CDSP contiennent bien, en leur Annexe 9, les clés d’imputation pour chacun des postes de coûts des délégataires. L’article 46 des CDSP prévoit également que chaque année, les délégataires produisent un rapport annuel d’activité (comprenant l’Annexe 9 mise à jour) présentant séparément les recettes et les coûts réels liés au SIEG et ceux liés aux activités commerciales, qui sera examiné par l’OTC.