Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1119 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1119) Comme décrit aux considérants 312 à 317, les autorités françaises conduiront un contrôle annuel ex post du montant de compensation versé aux délégataires pour s’assurer de l’absence de surcompensation pouvant résulter de l’utilisation effective des navires.

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