(1120) Premièrement, il convient de noter que le montant de la compensation pour chaque lot calculé ex ante dans le compte d’exploitation prévisionnel (Annexe 9) est basé sur le nombre minimal de rotations annuelles, ou trafic de base, requis au titre du SIEG (c’est-à-dire y compris les rotations reprogrammables, mais à l’exclusion des rotations supplémentaires).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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