Article considérant 1123

(1123) L’OTC réalise le contrôle ex post du calcul de la compensation sur la base du rapport annuel de concessionnaires, qui comprend le compte d’exploitation actualisé sous le même format que le compte d’exploitation prévisionnel (Annexe 9), accompagné par d’une note de comparaison et d’explication des écarts entre les produits et les charges réels et prévisionnels. Un remboursement par le délégataire à la CdC aura lieu s’il y a une différence entre le montant de compensation résultant du compte d’exploitation prévisionnel et le montant résultant du compte d’exploitation actualisé.