Article considérant 1124

(1124) Concernant les rotations supplémentaires, l’ensemble du service est considéré comme un SIEG. Comme indiqué au considérant 306, l’article 38.1 des CDSP prévoit que la compensation pour une rotation supplémentaire, si effectuée, est le montant le plus faible entre i) le montant escompté de la compensation par rotation indiqué à l’Annexe 9 (compte d’exploitation prévisionnel), et ii) le montant qui résulte du compte d’exploitation mise à jour, qui intègre coûts nets effectifs supportés pour l’exploitation d’une rotation supplémentaire et fait partie du rapport annuel. La Commission considère que cette approche est raisonnable pour éviter une surcompensation.