Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1125 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1125) Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission considère que l’approche adoptée par les autorités françaises est appropriée pour exclure le risque de surcompensation.

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