Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1126 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1126) Concernant le remboursement de l’éventuel surplus de compensation, conformément à l’article 35.1 des CDSP, la moitié de l’éventuel surplus de compensation versé pourra être retenue par les concessionnaires dans la limite de 5 % de la compensation. Corsica Ferries affirme que cela entraînerait une surcompensation (considérant 505).

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