Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1129 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1129) En premier lieu, Corsica Ferries rappelle que l’Encadrement SIEG exige la prise en compte des bénéfices liés aux activités commerciales aux fins du calcul du montant de la compensation seulement si le SIEG confère des droits spéciaux ou exclusifs aux opérateurs et si ces bénéfices dépassent un bénéfice raisonnable. Toutefois, comme indiqué aux considérants 1016 à 1096, ces deux circonstances ne sont pas établies en l’espèce.

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