Article considérant 1132

(1132) Quatrièmement, contrairement à ce que prétend Corsica Ferries, les bénéfices commerciaux générés par les bénéficiaires des mesures, qui selon l’article 32 des CDSP (considérant 296) doivent être réinvestis en vue de poursuivre des objectifs d’amélioration de la qualité environnementale du SIEG, ne constituent pas une aide illégale à l’investissement. Premièrement, les bénéfices commerciaux ne constituent pas des ressources d’État. Deuxièmement, comme indiqué ci-dessus, les clés de répartition des coûts sont bien définies, de sorte qu’un éventuel subventionnement croisé des investissements financés par des bénéfices commerciaux peut être exclu.