Article considérant 1133

(1133) Enfin, il convient également de rejeter l’argument avancé par Corsica Ferries selon lequel les délégataires bénéficient d’une plus-value latente sur les navires à la fin des CDSP qui résulte du fait que les amortissements et les annuités de crédit-bail, qui sont compensés par le biais de la CFI, excèdent la dépréciation économique des navires sur la même durée. Si la Commission reconnaît qu’il peut y avoir une différence entre la durée de vie économique d’un actif dans un cas particulier et la période au cours de laquelle un actif est amorti par une entreprise, il n’est pas manifestement erroné d’utiliser pour le calcul du montant de la compensation, comme c’est le cas en l’espèce, l’amortissement résultant de l’application des mêmes principes d’amortissement que ceux que l’entreprise utilise à des fins comptables et qui sont conformes aux pratiques du secteur maritime.