(1134) En particulier, au cours de la procédure formelle d’investigation, les autorités françaises ont confirmé que dans la version finale de l’Annexe 9, la méthode appliquée pour calculer l’amortissement des navires est la méthode d’amortissement linéaire, et la durée d’amortissement a été fixée par les candidats en fonction de la durée de vie d’un navire dans le secteur du transport maritime de fret et de passagers, qui est en moyenne de 30 ans.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.