(1135) Sur la base des considérations développées aux considérants 1071 à 1133, la Commission considère que les autorités françaises ont satisfait aux conditions prévues à la section 2.8 de l’Encadrement SIEG relatif au montant de la compensation, qui concerne notamment le coût net, la méthode de répartition des coûts, le bénéfice raisonnable, l’incitation à l’efficience et la surcompensation.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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