(1136) Selon le point 51 de l’Encadrement SIEG, les exigences énoncées aux sections 2.1 à 2.8 de l’Encadrement SIEG suffisent généralement pour garantir que l’aide ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence contraires à l’intérêt de l’Union.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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