Article considérant 1140

(1140) Le point 55 de l’Encadrement SIEG considère que de telles distorsions peuvent, par exemple, se produire lorsque le mandat d’un SIEG a une durée qui ne peut être justifiée au regard de critères objectifs (tels que la nécessité d’amortir des immobilisations incessibles) ou regroupe une série de missions (faisant généralement l’objet de mandats distincts sans perte de prestation sociale et sans coût additionnel en termes d’efficience et d’efficacité de la prestation de services). Dans un tel cas, la Commission examinerait si le même service public pourrait également être fourni en faussant moins la concurrence, par exemple dans le cadre d’un mandat plus limité en termes de durée ou de champ d’application ou de mandats séparés.