Article considérant 1141

(1141) En l’espèce, la Commission considère que le mandat a une durée justifiée au regard de critères objectifs (section 7.3.4). Par ailleurs, les CDSP répondent à un besoin de service public clairement identifié, et prévoient des obligations de service public proportionnées pour répondre à ces besoins. Ainsi, les CDSP ne pouvaient avoir un champ d’application plus limité. Enfin, les autorités françaises ont prévu un contrat de service public pour chaque liaison maritime concernée par les besoins de service public en matière de transport de fret et de passagers, de sorte qu’elles ont prévu des mandats séparés. Il n’y a dès lors pas lieu en l’espèce de procéder à une analyse approfondie des distorsions de concurrence sur la base du point 55 de l’Encadrement SIEG.