(1145) La Commission note par ailleurs que le transport de fret tracté pour lequel la France a identifié une substituabilité partielle entre les ports de Toulon et de Marseille ne concerne que 20 % de la demande totale de fret tracté et 4 % de la demande totale de fret. Compte tenu du fait que ce volume est limité, la distorsion du marché est minimale et sans effet réel sur la concurrence.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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