(1146) En outre, la CDSP concernant la liaison Marseille-Propriano, qui inclut également le transport de passagers, répond également à une carence complète de marché pour la desserte de Propriano. Cette CDSP ne peut donc conduire à un verrouillage ou une restriction de marché, ou à une mesure discriminatoire, au sens de l’Encadrement SIEG et du Règlement Cabotage.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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