Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1148 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1148) Le point 57 indique qu’un examen plus approfondi se justifie également lorsque l’obligation de service public confiée est liée à des droits spéciaux ou exclusifs qui limitent sérieusement la concurrence sur le marché intérieur dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

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