Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1151 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1151) En l’espèce, la Commission constate que les CDSP en cause n’impliquent pas une infrastructure non-reproductible, et leur financement ne permet pas non plus aux concessionnaires de financer la création ou l’utilisation d’une telle infrastructure. Le point 58 n’est donc pas applicable à la présente affaire.

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