(1153) En l’espèce, la Commission constate que les CDSP ne nuisent pas à une application ou un contrôle effectif de la législation en vigueur, dans la mesure où les autorités françaises ont strictement respecté les principes décrétés par la législation sectorielle en vigueur, à savoir le Règlement Cabotage.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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