Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1155 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →
(1155) Selon le point 60 de l’Encadrement SIEG, «pour chaque compensation de SIEG relevant du champ d’application de la présente communication, l’État membre concerné doit publier les informations suivantes sur l’internet ou par un autre moyen approprié:
— les résultats de la consultation publique ou d’autres moyens appropriés visés au point 14,
— la nature et la durée des obligations de service public,
— l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné,
— les montants annuels correspondant à l’aide octroyée à l’entreprise».
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