Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1159 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1159) La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les CDSP, qui constituent des aides d’État aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cependant, les CDSP sont compatibles avec le marché intérieur,

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