Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(13) La Commission a reçu les observations des autorités françaises le 27 mars 2024. À la suite de la réception de ces observations, la Commission a adressé des demandes de renseignement aux autorités françaises les 23 avril, 13 et 30 mai, 14 et 21 juin, 2 et 9 juillet 2024, auxquelles celles-ci ont répondu respectivement les 23 et 31 mai, 13 juin et, 9, 11, 12 et 17 juillet 2024.

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