Article considérant 139

(139) Le rapport Gecodia conclut que c’est le médecin qui détermine le mode de transport le mieux adapté pour le patient, en fonction de son état de santé et de son niveau d’autonomie (article L. 322-5 du CSS), et que ce choix est lui-même subordonné à l’accord préalable des CPAM. Par ailleurs, l’article R. 322-10-4 du CSS impose qu’un contrôle médical soit effectué pour vérifier que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure située à une distance n’excédant pas 150 km. En d’autres termes, selon le rapport Gecodia, seuls sont donc pris en charge les frais de transport pour des spécialités ou des soins non disponibles en Corse. Enfin, l’article R. 322-10-5 du CSS précise que le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.