(141) En premier lieu, le mode de transport utilisé, à savoir le bateau ou l’avion, est prescrit par le médecin et subordonné à l’accord des CPAM en vue du remboursement des frais de transport. Le passager médical n’a donc pas le choix du mode de transport s’il souhaite obtenir un remboursement de ses dépenses de transport.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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