Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 142 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(142) Les autorités françaises estiment que cet élément justifie toute absence de substituabilité entre le transport aérien et le transport maritime du point de vue des passagers médicaux. En effet, le choix de l’un ou l’autre mode de transport leur est imposé en vertu du cadre juridique national régissant le remboursement des dépenses médicales.

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