Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(167) Corsica Linea et La Méridionale ont déclaré que dans le cadre du régime OSP 2019, elles ne proposeraient aucun service commercial entre la Corse et le continent français.

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