(177) Compte tenu d’une défaillance de marché entre le port de Propriano et les ports continentaux français pour le transport maritime de passagers résidents et non-résidents, les autorités françaises ont conclu à l’existence d’un besoin de service public qui couvre toute la demande quantitative estimée entre 2023 et 2030 depuis/vers le port de Propriano, telle qu’indiquée dans le Tableau 14.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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