Article considérant 236

(236) En réponse à la question 2 de la consultation des opérateurs, demandant aux opérateurs de formuler leur opinion sur la pertinence de la distinction entre fret tracté et non tracté, Corsica Ferries relevait le caractère artificiel et inopérant de la distinction systématique opérée par l’OTC entre fret tracté et fret non tracté, celle-ci ne dépendant pas de l’offre développée par les compagnies maritimes, mais de la taille, de l’organisation et des choix propres à chaque transporteur. Corsica Ferries soulignait également que, du point de vue des autorités françaises, le fret tracté signifiait nécessairement la présence d’un chauffeur à bord du navire, alors qu’il existait, au sein du fret tracté, une distinction entre fret tracté accompagné (avec chauffeur) et fret tracté non accompagné (sans chauffeur).