(237) Corsica Ferries a indiqué dans sa réponse que l’offre qu’elle proposerait en l’absence de contrat de service public ne distinguerait pas les capacités de transport offerte selon le type de fret envisagé. Le fichier Excel de données qu’elle a soumis faisait ainsi apparaître les capacités de transport de fret offertes par la compagnie de manière cumulée, c’est-à-dire comprenant à la fois le fret non tracté et le fret tracté, sans distinction entre les deux.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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