(248) Après avoir caractérisé l’existence de plusieurs besoins de service public en matière de transport maritime de fret et de passagers, les autorités françaises ont cherché à déterminer l’instrument juridique nécessaire et les obligations de service public appropriées pour répondre à ces besoins et qui portaient le moins atteinte aux libertés essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur (considérant 92).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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