(250) En premier lieu, les autorités françaises ont estimé que le régime OSP 2019 ne permettait pas de pallier la carence d’offre privée pour répondre aux demandes identifiées. Elles estimaient que l’offre de Corsica Ferries proposée sous le régime OSP 2019 depuis le port de Marseille en l’absence de tout contrat de service public était déjà irrégulière pour répondre à l’ensemble des besoins identifiés par la France (sections 3.4.2.3 et 3.4.3.3) et qu’un renforcement du régime OSP 2019 n’aurait donc eu aucun effet.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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